1. Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R*361-1 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D361-1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000048577954
Texte parentLEGITEXT000006074096
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