Article D481-5-2 historique

Historique de l'article D481-5-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 9 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2