Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D481-5-2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementTitre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000032660315
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D481-5-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 juin 2016)Légifrance →
1. Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.
2. Le mandat précise notamment :
3. 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ;
4. 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
5. 3° Les pouvoirs de la société mandataire ;
6. 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses :
7. a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ;
8. b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;
9. c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ;
10. 5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
11. 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.
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