Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L111-11 historique
Historique de l'article L111-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 14 mai 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1