Article L126-6-1 historique

Historique de l'article L126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)
• Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés (en vigueur)