Article L129-6 historique

Historique de l'article L129-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 18 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 28 mars 2009 au 10 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92
• Rédaction du 10 mars 2015 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1