Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L129-6

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2015 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales.
  3. Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
  4. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.
  5. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
  6. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
IdentifiantLEGIARTI000021947061
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L129-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 mars 2015)Légifrance →

1. Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021947061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.