Article L133-4 historique

Historique de l'article L133-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juin 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 16 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76