Article L134-4-3 historique

Historique de l'article L134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (V)