Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-12 historique
Historique de l'article L302-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006
- Rédaction du 6 mars 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 15