1. Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000033463255
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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