Article L302-9-2 historique

Historique de l'article L302-9-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 55 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 28 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4