1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-9-2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
IdentifiantLEGIARTI000025760512
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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