Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L315-6 historique
Historique de l'article L315-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction depuis le 3 juin 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978