1. Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L315-6
Article en vigueur depuis le 3 juin 1983.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Epargne-logement.
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
- Chapitre V : Epargne-logement
- Section 1 : Epargne-logement.
IdentifiantLEGIARTI000006825090
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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