Article L351-11 historique

Historique de l'article L351-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 26 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 118 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93; LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 97
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 77 (V)