Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L351-8 historique
Historique de l'article L351-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 9 juin 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 127