Article L353-17 historique

Historique de l'article L353-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1979 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)