Article L411-6 historique

Historique de l'article L411-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5