Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L411-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  3. Titre Ier : Dispositions générales.
  4. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000038834229
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L411-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038834229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.