Article L441-4 historique

Historique de l'article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 mars 1996 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 1er juin 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 62
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 100
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 17 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
• Rédaction depuis le 17 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-454 du 15 mai 2019 - art. 1

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation (abrogation programmée, abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (en vigueur)
• Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)