Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L441-4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000038479180
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L441-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 mai 2019)Légifrance →
1. Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
2. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
3. Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
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