Article L452-3 historique

Historique de l'article L452-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 23 avril 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 22 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 61
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 100
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22