Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L452-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
IdentifiantLEGIARTI000041466661
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L452-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :
2. a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;
3. b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;
4. c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ;
5. d) Des dons et legs ;
6. e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;
7. f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;
8. g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles L. 342-11 et L. 342-13 et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.