Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L531-2 historique
Historique de l'article L531-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 27 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 27 décembre 1998 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 28 avril 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 6
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 5
- Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2