Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L531-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique
Partie législative
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000042342958
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L531-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.
Nota : Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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