Article L613-2-1 historique

Historique de l'article L613-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 26 () JORF 2 juin 1990
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)