Article L613-4 historique

Historique de l'article L613-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978