Article L631-10 historique

Historique de l'article L631-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 33 () JORF 15 novembre 1996
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 21 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)