Article L635-10 historique

Historique de l'article L635-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147