1. Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L635-10
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
IdentifiantLEGIARTI000033974779
Texte parentLEGITEXT000006074096
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