Article R*313-11 historique

Historique de l'article R*313-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978