1. Pour l'application des articles L. 313-1, alinéa 2, et L. 313-4 les modes de participation prévus aux articles R. 313-9 et R. 313-10 sont indépendants l'un et l'autre et les sommmes qui doivent leur être consacrées ne peuvent faire l'objet de compensations entre elles.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*313-11
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 24 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Modalités de la participation.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 1 : Obligations des employeurs.
- Sous-section 2 : Modalités de la participation.
IdentifiantLEGIARTI000006896868
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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