Article R122-31 historique

Historique de l'article R122-31 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.