Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R126-10 historique
Historique de l'article R126-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V)