Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R126-32 historique
Historique de l'article R126-32 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 10 avril 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Rédaction depuis le 29 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.; Décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 - art. 1