Article R136-3 historique

Historique de l'article R136-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 avril 2012 (transféré)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2