Article R255-1 historique

Historique de l'article R255-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 18 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)