Article R271-4 historique

Historique de l'article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 22 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction du 22 décembre 2008 au 14 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 14 octobre 2010 au 9 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 2