Article R321-36 historique

Historique de l'article R321-36 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2006 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
• Rédaction du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4