Article R362-11 historique

Historique de l'article R362-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984
• Rédaction du 14 février 1991 au 24 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 novembre 2014 au 2 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 11