Article R371-7 historique

Historique de l'article R371-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 février 1991 au 13 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 1 () JORF 14 février 1991
• Rédaction du 13 décembre 2001 au 17 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 novembre 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)