Article R391-4 historique

Historique de l'article R391-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2001 au 11 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
• Rédaction du 11 janvier 2015 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015 - art. 1