Article R411-6 historique

Historique de l'article R411-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juin 2019 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 2; Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 3