Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-13 historique
Historique de l'article R421-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 21 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 21 septembre 2002 au 20 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 20 juin 2008 au 18 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1
- Rédaction du 18 mai 2019 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-462 du 16 mai 2019 - art. 1
- Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 3