Article R421-4-1 historique

Historique de l'article R421-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 1987 au 20 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 87-158 1987-03-09 art. 2 JORF 10 mars 1987