Article R422-12 historique

Historique de l'article R422-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 17 juin 1992 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 6 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. 1