Article R481-1 historique

Historique de l'article R481-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 1