Article R822-21 historique

Historique de l'article R822-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (transféré)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)