Article D212-2 historique

Historique de l'article D212-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 - art. 4